93708 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/02/2009
N° d'enregistrement
93708
Début de validité
23/02/2008
Fin validité
23/02/2009
Date de dépôt
19/05/2009
Date d'enregistrement
13/08/2009
Sujet
transposition de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée
MB Avis Dépôt
26/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2010
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES