93709 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/02/2009
N° d'enregistrement
93709
Début de validité
01/09/2008
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
19/05/2009
Date d'enregistrement
13/08/2009
Sujet
transposition de contrats précaires en contrats à durée déterminée
MB Avis Dépôt
26/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2010
Mots clés
-