96967 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2009
N° d'enregistrement
96967
Début de validité
30/06/2009
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
02/10/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
transposition de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2010
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES