99222 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2009
N° d'enregistrement
99222
Début de validité
23/02/2009
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
08/02/2010
Date d'enregistrement
04/05/2010
Sujet
transposition de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2010
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL