99225 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2009
N° d'enregistrement
99225
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/04/2010
Date de dépôt
08/02/2010
Date d'enregistrement
04/05/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE