99404 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2010
N° d'enregistrement
99404
Début de validité
02/02/2010
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
23/04/2010
Date d'enregistrement
17/05/2010
Sujet
transposition de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée
MB Avis Dépôt
02/06/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2010
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, RECRUTEMENT