99405 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2010
N° d'enregistrement
99405
Début de validité
01/09/2010
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
23/04/2010
Date d'enregistrement
17/05/2010
Sujet
octroi de jours de congé supplémentaires combiné à l'embauche compensatoire
MB Avis Dépôt
02/06/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2011
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2011
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, RECRUTEMENT