99406 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/03/2010
N° d'enregistrement
99406
Début de validité
01/04/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
23/04/2010
Date d'enregistrement
17/05/2010
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
02/06/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/10/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT