99924 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/03/2010
N° d'enregistrement
99924
Début de validité
01/04/2010
Fin validité
01/02/2011
Date de dépôt
23/04/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social et de garantie flamand
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE