134347 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/06/2016
N° d'enregistrement
134347
Début de validité
01/09/2016
Fin validité
01/09/2017
Date de dépôt
17/06/2016
Date d'enregistrement
01/08/2016
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
16/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2017
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)