136145 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/09/2016
N° d'enregistrement
136145
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
07/10/2016
Date d'enregistrement
29/11/2016
Sujet
institution d'un fonds social et de garantie flamand et fixant ses statuts
MB Avis Dépôt
19/12/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE