136149 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/09/2016
N° d'enregistrement
136149
Début de validité
28/09/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
07/10/2016
Date d'enregistrement
29/11/2016
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
19/12/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION