151589 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/04/2019
N° d'enregistrement
151589
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
25/04/2019
Date d'enregistrement
16/05/2019
Sujet
statuts du Fonds deuxième pilier (F2P)
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE