151736 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/04/2019
N° d'enregistrement
151736
Début de validité
01/07/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
15/05/2019
Date d'enregistrement
24/05/2019
Sujet
régime sectoriel social de pension
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2019
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES