151880 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/05/2019
N° d'enregistrement
151880
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
22/05/2019
Date d'enregistrement
29/05/2019
Sujet
fixation des cotisations patronales au Fonds social et de garantie flamand et groupes à risque
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE