153279 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2019
N° d'enregistrement
153279
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
24/07/2019
Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
régime sectoriel social de pension
MB Avis Dépôt
14/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2019
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES