154437 (CP 152.01.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
154437 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
25/09/2019 |
Date d'enregistrement
15/10/2019 |
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Champ d'application
institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi en Région flamande et des institutions subventionnées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'ONSS |
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Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayantdes problèmes physiques graves |
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MB Avis Dépôt
28/10/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2020 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |