154438 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
154438
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
25/09/2019
Date d'enregistrement
15/10/2019
Champ d'application
institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi en Région flamande et des institutions subventionnées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'ONSS
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue
MB Avis Dépôt
28/10/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)