157695 (CP 152.01.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
157695 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
25/09/2019 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Champ d'application
institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi en Région flamande et des institutions subventionnées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'ONSS |
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Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2020 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |