157695 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
157695
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
25/09/2019
Date d'enregistrement
19/03/2020
Champ d'application
institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi en Région flamande et des institutions subventionnées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'ONSS
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)