159522 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/04/2020
N° d'enregistrement
159522
Début de validité
29/04/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
15/05/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Modification des statuts du Fonds social et de garantie flamand
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
31/03/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE