161766 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/2020
N° d'enregistrement
161766
Début de validité
30/09/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
12/10/2020
Date d'enregistrement
05/11/2020
Sujet
Modification du siège social des Fonds Sociaux
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
28/04/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE