164264 (CP 152.01.00-00.00)

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Date CCT 19/03/2021	N° d'enregistrement 164264	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 24/03/2021		Date d'enregistrement 19/04/2021
Champ d'application Institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi en Région flamande, Institutions subventionnées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'Office National de Sécurité Sociale
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la terminaison du contrat de travail
MB Avis Dépôt 07/05/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 12/08/2021
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 21/04/2021