167271 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/09/2021
N° d'enregistrement
167271
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
14/09/2021
Date d'enregistrement
23/09/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue (2021 - 2023)
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
25/09/2021