167272 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/09/2021
N° d'enregistrement
167272
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
14/09/2021
Date d'enregistrement
23/09/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayantdes problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
25/09/2021