179363 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/02/2023
N° d'enregistrement
179363
Début de validité
09/02/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
10/02/2023
Date d'enregistrement
08/05/2023
Sujet
Composition du Fonds social et de garantie flamand
MB Avis Dépôt
25/05/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2023
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2023
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
10/05/2023