180966 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2023
N° d'enregistrement
180966
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
29/06/2023
Date d'enregistrement
18/07/2023
Champ d'application
Institutions dont le siège social est établi en Région flamande et institutions subventionnées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'ONSS
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2023
Publié au Moniteur Belge du
16/10/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023