180968 (CP 152.01.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
29/06/2023 |
N° d'enregistrement
180968 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
29/06/2023 |
Date d'enregistrement
18/07/2023 |
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Champ d'application
Institutions dont le siège social est établi en Région flamande et institutions subventionnées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'ONSS |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
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MB Avis Dépôt
01/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
20/07/2023 |