180969 (CP 152.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2023
N° d'enregistrement
180969
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2025
Date de dépôt
29/06/2023
Date d'enregistrement
18/07/2023
Champ d'application
Institutions dont le siège social est établi en Région flamande et institutions subventionnées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'ONSS
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023