162426 (CP 152.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/11/2020
N° d'enregistrement
162426
Début de validité
01/11/2020
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
10/12/2020
Date d'enregistrement
17/12/2020
Champ d'application
Etablissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre de la communauté française et de la communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national de Sécurité sociale au rôle francophone
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

152.02.00-00.00 (200202)