164569 (CP 152.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
31/03/2021
N° d'enregistrement
164569
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
14/04/2021
Date d'enregistrement
06/05/2021
Champ d'application
Etablissements d'enseignement et des internats de dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle francophone
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage
MB Avis Dépôt
27/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
08/05/2021

Secteurs & chapitres concernés

152.02.00-00.00 (200202)