185594 (CP 152.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2023
N° d'enregistrement
185594
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
25/12/2023
Date d'enregistrement
25/01/2024
Champ d'application
Etablissements d'enseignement et internats de l'enseignement libre dela communauté française et de la communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national de Sécurité sociale au rôle linguistique francophone
Sujet
dispense de l’obligation de disponibilité adaptée
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
27/01/2024