02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
153.00.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2000
Début de validité: 01/02/1971

Au Moniteur Belge du 20 février 1971 est paru un arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence. Comme son nom l’indique, cette commission paritaire était compétente pour les travailleurs domestiques et les employeurs qui les occupent.

Toutefois, aucune organisation représentative d’employeurs ne se porta jamais candidate pour siéger au sein de la Commission paritaire, de sorte que celle-ci ne put jamais être composée ni donc fonctionner. Par conséquent, l’on décida de supprimer cette commission paritaire. La suppression est officiellement intervenue par l’arrêté royal du 26 avril 1999, paru au Moniteur Belge du 22 mai 1999.

Les employeurs qui occupent des travailleurs domestiques ressortissent donc depuis le 1er juin 1999 à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (100).

Le numéro d'immatriculation à l'ONSS des employeurs qui occupent des travailleurs domestiques est précédé de l'indice général 037.

Historique
01/02/1971	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire