Vous devez uniquement payer cette prime annuelle temporaire si vous tombez sous le champ d’application de la règle particulière telle que mentionnée dans la CCT sur le pouvoir d’achat 2019-2020 (voir pour cela les conditions d’octroi). Si vous avez déjà augmenté vos salaires de 1,1% au 1er septembre 2019 ou si vous avez converti cette augmentation en un avantage équivalent, vous ne devez pas payer de prime unique.
Une prime annuelle temporaire est octroyée à partir de l'année 2020 et payable avec le salaire de décembre. Elle s'élève au salaire mensuel brut (novembre année de référence) x 15,31 (1,1% x 13,92) et est octroyée aux employés en service au 01/09/2019 avec le salaire de décembre au prorata des prestations effectuées pendant la période de référence 01/01 - 31/12.
Conditions d'octroi
Applicable aux employés des employeurs, qui occupent aussi bien des employés que des ouvriers dans la même activité d'entreprise et :
- dont les ouvriers bénéficient d'un régime de pension complémentaire qui est soit organisé au niveau sectoriel (au sein de la (sous-)commission paritaire miroir), soit organisé au niveau de l'entreprise sur la base d'un opting-out du régime sectoriel de pension ou sur la base du fait que le régime tombe en dehors du champ d'application de la CCT sectorielle concernée instituant un régime de pension complémentaire pour les ouvriers ;
- et qui en plus ne possèdent pas de régime de pension complémentaire pour les employés ou qui ont un régime de pension complémentaire pour les employés moins avantageux que celui applicable à ses ouvriers dans la même activité d'entreprise.
Modalités d'octroi
Le montant de la prime temporaire annuelle est calculé au prorata des jours effectifs et assimilés pendant la période de référence. Par jours effectifs et assimilés, il convient d'entendre les jours de prestations effectives et les suspensions du contrat de travail pour lesquelles un salaire est payé, augmenté avec les jours de paternité et maternité.
La règle de pro rata vaut également pour les employés qui ont quitté l'entreprise au cours de la période de référence avant le moment du paiement de la prime.
La prime temporaire annuelle ne s'applique pas aux employés payés au barème minimum au 31 août 2019.
Pour les employés payés moins que 1,1 % au-dessus du barème minimum au 31 août 2019, le salaire brut est augmenté le 1er septembre 2019 jusqu'au barème minimum applicable après l'augmentation de 1,1 %. Ces employés reçoivent également la prime annuelle temporaire, étant entendu que pour eux la prime soit égale à respectivement: 13,92 x le pourcentage payé au-dessus du barème minimum au 31 août 2019 x le salaire mensuel brut de novembre de l'année de référence.
Dans les entreprises ayant une délégation syndicale, l'employeur fournira à la délégation syndicale l'information nécessaire au plus tard lors du paiement du salaire du mois de septembre 2019 dans le cas où le régime particulier s'applique à l'entreprise.
Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'employeur informe les employés par écrit et individuellement dans le cas où le régime particulier est applicable à l'entreprise, au moment du paiement du salaire de septembre 2019.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0602 de la documentation sectorielle.