02 Compétence de la commission paritaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00
Mise à jour: 07/02/2024
Début de validité: 01/01/2024
Compétence
- travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et qui ne ressortissent à aucune commission paritaire nationale particulière ;
- uniquement le secteur marchand.
Indice ONSS
- indice 010 : Catégorie générale des employeurs redevables pour leurs employés d'une cotisation au Fonds social de la CPAE ;
- indice 012 : Catégorie réservée aux employeurs étrangers redevables pour leurs employés d'une cotisation au Fonds social de la CPAE ;
- indice 210 : Catégorie réservée aux employeurs redevables de cotisations pour les ouvriers au Fonds CP 100 et pour les employés au Fonds CP 200 ;
- les employeurs qui occupent des ouvriers sous la CP 149.01 et des employés sous la CP 200 recevront la catégorie 467 ;
- les employeurs qui occupent des ouvriers sous la CP 149.01 et des employés sous la CP 201 recevront la catégorie 067.
A partir du 1er avril 2015 la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 218) est remplacée par la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200).
Nous indiquons ci-après la compétence de cette commission paritaire et nous donnons quelques dispositions pratiques.
1. Compétence
La Commission paritaire auxiliaire pour employés est compétente pour : "les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et qui ne ressortissent à aucune commission paritaire nationale particulière."
La Commission paritaire auxiliaire pour employés est donc compétente pour les employés et leurs employeurs qui ne ressortissent pas à l'une des commissions paritaires reprises dans la liste sous les informations sectorielles.
La CP 200 n'est compétente que pour les employeurs du secteur marchand. Les employeurs du secteur non-marchand qui ne ressortissent pas à l'une des commissions paritaires reprises dans la liste sous les informations sectorielles, ressortissent à la CP 337 (Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand).
2. Dispositions pratiques
Les employeurs des secteurs d'activité de l'industrie, du commerce et de l'agriculture qui occupent des employés pour lesquels ils ressortissent à la Commission paritaire auxiliaire pour employés (200), ont un numéro d'immatriculation à l'ONSS qui est précédé de:
- soit de l'indice 010 : Catégorie générale des employeurs redevables pour leurs employés d'une cotisation au Fonds social de la CPAE;
- soit de l'indice 012 : Catégorie réservée aux employeurs étrangers redevables pour leurs employés d'une cotisation au Fonds social de la CPAE;
- soit de l'indice 210 : Catégorie réservée aux employeurs redevables de cotisations pour les ouvriers au Fonds CP 100 et pour les employés au Fonds CP 200;
- les employeurs qui occupent des ouvriers sous la CP 149.01 et des employés sous la CP 200 recevront la catégorie 467 ;
- les employeurs qui occupent des ouvriers sous la CP 149.01 et des employés sous la CP 201 recevront la catégorie 067.
3. Reprise intégrale des CCT de la CP 218
Les CCT et autres accords conclus au sein de la Commission paritaire 218 (encore en vigueur au 31 mars 2015) sont transférés à la Commission paritaire 200. Ils sont donc intégralement applicables au niveau de la Commission paritaire 200 et lient les employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire 200.
La continuité des conditions de travail et de salaire est donc garantie pour les employeurs et les travailleurs concernés par le changement de commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
01/04/2015 |
N° d'enregistrement
126638 |
Début de validité
01/04/2015 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
02/04/2015 |
Date d'enregistrement
21/04/2015 |
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Sujet
cct relative à la continuité des cct's et accords conclus en Commission paritaire 218 |
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MB Avis Dépôt
05/05/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
01/10/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 02 Compétence de la commission paritaire |
| 01/04/2015 | 31/12/2023 | 02 Compétence de la commission paritaire |
| 17/04/2014 | 31/03/2015 | 02 Compétence de la commission paritaire |
| 24/01/2009 | 31/03/2012 | 02 Compétence de la commission paritaire |
| 08/03/2008 | 23/01/2009 | 02 Compétence de la commission paritaire |
| 22/09/1999 | 07/03/2008 | 02 Compétence de la commission paritaire |