Les dispositions relatives aux conditions de rémunération applicables dans les auto-écoles agréées se retrouvent dans la convention collective de travail du 13 juin 2019 concernantle règlement de certaines dispositions en matière de travail à temps partiel et de conditions salariales dans les auto-écoles agréées (n° 152380/CO/200). Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette CCT relative aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des appointements minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Conditions de rémunération dans les auto-écoles agréées

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux écoles de conduite agréées par les ministres régionaux compétents, à l'exception des écoles de conduite agréées qui ne poursuivent pas de but lucratif, et à tous les employés occupés par ces employeurs, que ces derniers soient personnes physiques ou sociétés commerciales.

Une auto-école constituée sous forme d’ASBL n’est donc pas visée par cette CCT.

Article 2

 Dans le cadre de cette convention, on entend par :

• Instructeur de théorie :le travailleur détenteur d'un brevet homologué qui dispense des cours théoriques à des élèves dans une école de conduite agréée par le ministre régional compétent.
• Instructeur de pratique :
  le travailleur détenteur d'un brevet homologué qui dispense des cours pratiques à des élèves dans une école de conduite agréée par le ministre régional compétent.

(...)

CHAPITRE VII - Règles de classification

Article 10

Sauf règlement plus favorable en application dans les entreprises, les instructeurs de théorie seront payés selon les barèmes de la catégorie D fixés par la Commission Paritaire Auxiliaire pour employés, sans que cette rémunération puisse être inférieure à la rémunération définie à l'article 11 ci-dessous.

Article 11

Sauf règlement plus favorable en application dans les entreprises, les instructeurs de pratique seront payés au minimum selon le barème, fixé par la Commission Paritaire Auxiliaire pour employés, d'un travailleur de la catégorie C comptant 26 ans d'expérience professionnelle.

CHAPITRE VIII - Règles d'application

Article 12

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2015.

Elle remplace la convention collective de travail du 20 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au règlement de certaines dispositions en matière de travail à temps partiel et de conditions salariales dans les auto-écoles agréées, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 octobre 2018, publié au Moniteur belge le 6 novembre 2018 (enregistrée sous le n° 144389).

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.

Article 13

Les parties signataires s'engagent, pendant la période de validité de la présente convention collective de travail, à ne pas poser de revendications concernant les points qui y sont traités.