0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 02/02/2022
Début de validité: 01/08/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail n° 168577/CO/200 concernant la prime corona a été conclue le 18 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés. L’article 6 a été modifié par la convention collective de travail n° 169162/CO/200 du 9 décembre 2021.

1. Montant et conditions d’octroi

Une prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation au sein des entreprises qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

• Elles ont réalisé un résultat d'exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020.
• Leur chiffre d'affaires (code 70), ou leur marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5% en 2020 par rapport à 2019.

Les périodes 2019 et 2020 font référence aux années civiles correspondantes. La réunion des critères doit se produire de manière autonome, sans l'intervention de faits exceptionnels tels que par exemple une fusion ou une reprise.

La prime corona s'élève à :

• 125 EUR si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5% en 2020 par rapport à 2019 ;
• 250 EUR si le chiffre d'affaires (code 70),ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 10% en 2020 par rapport à 2019.

Les périodes 2019 et 2020 font référence aux années civiles correspondantes. La prime est accordée aux travailleurs qui sont en service Ie 30 novembre 2021, au prorata des prestations effectuées et assimilées conformément à la CCT du 9 juin 2016 relative à la prime de fin d'année, entre Ie 1er décembre 2020 et Ie 30 novembre 2021. Les périodes de chômage temporaire pour force majeure liée à la crise du coronavirus sont également assimilées à des prestations effectives pour cette prime. 

Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 30 novembre 2021. Une prime corona qui a déjà été accordée au niveau de l'entreprise, est déduite des montants ci-dessus.

2. Date de paiement

Au plus tard le 31 décembre 2021. Une communication écrite sera adressée par l'employeur à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard pour le 15 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques consommation prime corona sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. La valeur nominale maximale du chèque consommation s'élève à 10 EUR par chèque.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/12/2021	N° d'enregistrement 169162	Début de validité 01/08/2022	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 21/12/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 04/07/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Date CCT 18/11/2021	N° d'enregistrement 168577	Début de validité 01/08/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 24/11/2021		Date d'enregistrement 30/11/2021
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/02/2022		Publié au Moniteur Belge du 29/04/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PAIX SOCIALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 03/12/2021

Historique
01/08/2021	31/12/2022	0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)