0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 29/11/2023
Début de validité: 01/05/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d’achat a été conclue le 6 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 181579/CO/200).

1. Montant

Une prime pouvoir d’achat (sous la forme d’un chèque consommation) sera accordée aux employés des entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022 :

• 125 EUR si le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021;
• 250 EUR si le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,50x la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021.

Si l’entreprise a obtenu des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, la prime pouvoir d’achat s’élève à 375 EUR.

2. Conditions d’octroi

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes:

• le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) s'élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.
• le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes:

• le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) s'élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.
• le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et Ie total bilantaire de 2022 est au moins 2x la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021.

Le respect des conditions doit être apprécié au niveau de l'entité juridique et doit être atteint de manière autonome, sans l'intervention de faits exceptionnels tels que par exemple une fusion ou une reprise.

L'année 2022 fait référence à l'exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022. Si l'exercice comptable se clôture le 30 juin, on fait référence à l'exercice comptable clôturé en 2022.

La prime est accordée aux employés qui sont en service au 31 octobre 2023, et ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 mois, et ce au prorata des prestations effectuées entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ou assimilées (conformément à la convention collective de travail sectorielle relative à la prime de fin d’année). Les périodes de chômage temporaire Corona sont également assimilées à des prestations effectives pour cette prime.

Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu’en vigueur le 31 octobre 2023.

3. Date de paiement

La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier selon les modalités concrètes prévues dans la convention.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/07/2023	N° d'enregistrement 181579	Début de validité -	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 11/07/2023		Date d'enregistrement 10/08/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 05/01/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 12/08/2023

Historique
01/05/2023	31/12/2024	0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)