09 Jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00
Mise à jour: 27/04/2017
Début de validité: 01/07/2016
Les employeurs peuvent convenir avec les représentants des organisations syndicales ou, à leur défaut, avec les employés intéressés, d'appliquer les mêmes modalités d'octroi que celles prévues pour les ouvriers de l'entreprise.
Une convention collective de travail a été conclue le 9 juin 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés concernant les absences justifiées (134428/CO/200).
Nous vous donnons, ci-après, la disposition concernant le repos compensatoire à accorder pour les employés occupés un jour férié.
En ce qui concerne le repos compensatoire à accorder pour les employés occupés un jour férié, les employeurs peuvent convenir avec les représentants des organisations syndicales ou, à leur défaut, avec les employés intéressés d'appliquer les mêmes modalités d'octroi que celles prévues pour les ouvriers de l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/06/2016 |
N° d'enregistrement
134428 |
Début de validité
01/07/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/06/2016 |
Date d'enregistrement
03/08/2016 |
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Sujet
absences justifiées |
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MB Avis Dépôt
17/08/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2017 |
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Mots clés
PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES |
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| Historique | ||
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| 01/07/2016 | 31/12/2999 | 09 Jours fériés |
| 01/01/1989 | 30/06/2016 | 09 Repos compensatoire à accorder pour les employés occupés un jour férié |