Une convention collective de travail a été conclue le 9 juin 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés concernant les absences justifiées. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 août 2016 sous le numéro 134428/CO/200. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 2016.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les absences justifiées pour raisons familiales, suivies d'un commentaire.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (200).

On entend par "employés" les employés et les employées.

(...)

CHAPITRE III - Absences justifiées pour raisons familiales

Article 6

Les employés peuvent s'absenter du travail pour des raisons familiales impérieuses. Ces absences n'ouvrent toutefois pas le droit à la rémunération.

Afin d'atténuer les effets de désorganisation que pareilles absences peuvent entraîner, les employés concernés doivent prendre toutes dispositions utiles pour que la direction des entreprises soit avertie en temps opportun et que, le cas échéant, les justifications puissent être produites.

(...)

CHAPITRE V - Dispositions abrogatoires

Article 8

La présente convention collective de travail abroge l'article 25 à 30 inclus de la convention collective de travail du 29 mai 1989 conclue au sein de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés concernant les conditions de travail et de rémunération (enregistrée sous le n° 23740, AR 06-08-1990, MB 31-08-1990), telle que reprise intégralement par la CCT du 1.04.2015, conclue au sein de la CP 200, relative à la continuité des conventions collectives de travail et des accords conclus au niveau de commission paritaire 218 (enregistrée sous le n° 126638), et telle qu'elle figure à l'inventaire en annexe à cette dernière CCT.

CHAPITRE VI - Durée

Article 9

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois, adressé par courrier recommandé au Président de la Commission paritaire auxiliaire pour les employés et aux organisations signataires.

Commentaire

Le nombre de jours pendant lesquels l'employé peut s'absenter pour raisons familiales, n'est pas limité dans la C.C.T. Nous attirons toutefois l'attention sur le fait que 10 jours maximums par année peuvent être considérés comme des jours assimilés pour la sécurité sociale.