La CCT du 9 juillet 2015 de la CP 200 prévoit, à partir de 2016, une prime annuelle de 250 EUR pour chaque employé à temps plein pouvant se prévaloir de prestations complètes pendant la période de référence qui court du 1 juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. L’employeur doit payer cette prime dans le courant du mois de juin de chaque année.
La possibilité de convertir cette prime en un avantage équivalent était également prévue au niveau de l’entreprise. La CCT ne fixe pas une date à laquelle l’employeur doit prendre une telle décision.
Si l’employeur décide d’octroyer des chèques-repas en guise d’alternative à la prime annuelle, il est important d’être certain que ceux-ci ne sont pas considérés par l’ONSS comme un substitut ou une conversion d’un salaire existant et qu’ils peuvent donc être octroyés sans que des cotisations de sécurité sociale doivent être payées.
Dans ce cadre l’ONSS a confirmé qu’il n’exigera pas de cotisations de sécurité sociale sur les chèques-repas, s'ils sont octroyés en guise d’alternative à la prime annuelle, à la suite d’une décision prise par l’employeur avant le1er juin 2016.
Si la décision d’octroi des chèques-repas est prise après le 1er juin 2016, la prime annuelle devrait être octroyée avant cette décision. Dans ce cas, l’octroi des chèques-repas sera considéré comme un substitut d’un salaire existant et les chèques-repas seront dès lors soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Les principes énoncés ci-dessus s’appliquent aussi si l’employeur a versé la prime annuelle en juin 2016 et souhaite transposer la prime annuelle devant être payée en juin 2017 en chèques-repas à partir de janvier 2017. L’ONSS soumettra ces chèques-repas aux cotisations de sécurité sociale.
Il en va également de même si l’employeur désire convertir la prime annuelle en écochèques ou en chèques sport et chèques culture. Tout comme les chèques-repas, les écochèques, les chèques culture et les chèques sport ne peuvent pas être octroyés pour remplacer ou convertir un avantage existant afin qu’ils soient exonérés de cotisations sociales.
Si l’employeur veut convertir la prime annuelle en un autre avantage que les chèques-repas, les écochèques, les chèques culture ou les chèques sport (par exemple, en une assurance hospitalisation, une assurance groupe, etc.), la date du 1er janvier 2016 n’est pas déterminante. Les employeurs peuvent encore convertir en 2017 la prime devant être versée cette même année en un avantage équivalent.
Pour plus d'informations, voir le chapitre anc_related_chapter de la documentation sectorielle.