Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 9 juin 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 134422/CO/200).

Elle a été modifiée temporairement par une convention collective de travail conclue le 9 juillet 2020 au sein de la Commission paritaire auxiliaire des employés (n° 160974/CO/200).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

A la demande d'une ou de plusieurs organisations signataires une délégation syndicale est instituée :

1. dans les entreprises comptant 50 employés et plus, lorsque 25% au moins de l'effectif total des employés est syndiqué avec un minimum de 17 employés syndiqués ;
2. dans les entreprises, comptant de 25 à 50 employés, lorsque 17 employés au moins sont syndiqués.

 2. Composition

Dans les entreprises comptant de 25 à 75 employés, le nombre de délégués sera toutefois porté à 3, lorsqu'une troisième organisation syndicale prouve qu'elle compte dans l'entreprise au moins 25% du personnel syndiqué.

3. Fonctionnement

3.1. Conditions de désignation

Pour pouvoir remplir les fonctions de délégué effectif ou de suppléant, les membres du personnel employé doivent répondre aux conditions suivantes :

1. être de nationalité belge, ressortissant de l'U.E. ou titulaire d'un permis de travail A;
2. être âgé de 21 ans accomplis;
3. avoir été occupé en qualité de travailleur, depuis au moins 3 ans;
4. avoir au moins douze mois consécutifs de présence dans l'entreprise;
5. ne pas être en période de préavis au moment de la désignation;
6. être affilié à l'une des organisations syndicales signataires de la présente convention.

3.2. Temps et facilités nécessaires

Les membres de la délégation syndicale disposent du temps et des facilités nécessaires - à déterminer de commun accord avec l'employeur et rémunérés comme temps de travail - pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales dans l'entreprise prévues par le présent statut.

3.3. Durée des mandats

Le mandat des délégués syndicaux est de quatre ans et se termine à terme fixe le 31 décembre 2016, 2020, 2024, 2028, 2032,...

Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, le mandat des délégués syndicaux sera prolongé exceptionnellement jusqu'au 30 juin 2021. Le mandat suivant est raccourci en conséquence et expire le 31 décembre 2024.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).