2402 Formation syndicale (employés du secteur de la construction)

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 14/10/2020
Début de validité: 01/01/2016

Crédit d’absence : 32 jours pour 4 ans.

Bénéficiaires : délégués syndicaux.

Le 26 novembre 2015, une convention collective de travail a été conclue, en dehors de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, entre la Confédération de la Construction et quelques organisations représentatives d'employés. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Pour le texte intégral de cette CCT, cliquez sur le lien ci-dessous.

1. Crédit d’absence

L'absence au travail d'un délégué syndical en vue de la participation à des cours de formation syndicale sera calculée à raison de 32 jours pour 4 ans. En cas d'installation en dehors de la période de référence (supra), le nombre de jours de formation syndicale sera déterminé par application de la règle du prorata temporis.

2. Bénéficiaires

Délégués syndicaux.

3. Procédure

Les organisations syndicales avertiront les employeurs des dates d'absence de leurs membres au moins 15 jours à l'avance.

4. Paiement de la rémunération

Les entreprises paieront elles-mêmes les rémunérations afférentes aux absences des employés désignés pour participer aux cours de formation syndicale.


Historique
01/01/2016 2402 Formation syndicale (employés du secteur de la construction)