2602 Reclassement professionnel

Date CCT

10/07/2014 (nr 122991/CO/218)

Validité:

01/01/2014 - indéterminée (à l’exception de la Section III qui entre en vigueur le 10 juillet 2014)

Résumé:

La nouvelle CCT compte 3 sections :

La Section I – Régime particulier de reclassement professionnel pour les employés d’au moins 45 ans – reprend intégralement et tels quels les articles de la CCT du 19 juin 2008.

• Par conséquent, le régime existant (cf. CCT CPNAE conclue le 19 juin 2008 dans le cadre de la CCT 82) reste inchangé pour les employés ayant un délai de préavis ou une indemnité de rupture de moins de 30 semaines, pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 45 ans (régime standard de 12 mois d’accompagnement);
• La version existante du « reclassement professionnel light » de maximum 6 mois pour les employés ayant entre 35 et 45 ans est également maintenue pour les employés ayant un délai de préavis ou une indemnité de rupture de moins de 30 semaines (ce régime ne figure pas – comme par le passé – dans la CCT, mais résulte d’une décision du Conseil d’administration du Cefora);
• Voir lettre type en annexe de la C.C.T.

La Section II concerne les employés qui doivent prester un délai de préavis d’au moins 30 semaines.

• Les employés qui doivent prester un délai de préavis supérieur ou égal à 30 semaines (et désormais également les employés de moins de 45 ans) suivent le régime standard existant de 12 mois d’accompagnement tel que prévu à la Section I, à condition qu’il soit tenu compte des dispositions légales spécifiques prévues pour ce groupe, entre autres concernant la procédure;
• Le cas échéant, le conseil d’administration du Cefora se chargera d’élaborer les modalités pratiques de ces principes;
• Voir lettre type en annexe de la C.C.T.

La Section III prévoit un régime spécifique pour les employés dont l’indemnité de rupture est supérieure ou égale à 30 semaines :

• Il s’agit d’un régime volontaire pour l’employeur (qui peut dès lors opter pour un autre régime que celui du Cefora);
• Si l’employeur choisit le régime du Cefora, l’employé ne peut pas exiger un autre régime de reclassement professionnel;
• L’accompagnement au reclassement professionnel proposé par le Cefora se décline en 3 catégories selon la rémunération annuelle de l’employé :

1. Catégorie I : valeur de € 3000 pour les employés dont le douzième de la rémunération annuelle est inférieur ou égal à € 3000;
2. Catégorie II : valeur de € 4200 pour les employés dont le douzième de la rémunération annuelle se situe entre € 3001 et € 4200;
3. Catégorie III : valeur de € 5500 pour les employés dont le douzième de la rémunération annuelle est supérieur ou égal à € 4201.

• L’employeur verse au Fonds social un douzième de la rémunération annuelle (min. € 1800 et max. € 5500) (cf. régime légal) et retient 4 semaines d’indemnité de préavis (cf. régime légal);
• L’employé perçoit une indemnité de € 70 par phase de 20 heures d’accompagnement effectivement achevée (avec un maximum 60 heures et donc un maximum € 210);
  Ce régime spécifique entre en vigueur le 10 juillet 2014. Cependant, pour les licenciements survenus à partir du 1er janvier 2014, l’employeur qui doit proposer un reclassement professionnel peut recourir à ce régime spécifique.
• Pour ces employés (à condition qu’ils aient atteint 45 ans), ce régime spécifique remplace le régime instauré par la CCT existante pour les employés de plus de 45 ans (45+) concernés par la Section I ; Ce qui signifie que les employés de ce groupe n’ont pas la possibilité de choisir le régime standard de la Section I 45+ au lieu du régime spécifique en vigueur pour ces employés. Ce choix sera toutefois possible pendant la période transitoire, et ce si la rupture du contrat de travail individuel survient avant le 1er septembre 2014;
• Voir lettre type en annexe de la C.C.T.

Tableau récapitulatif:

Adresse du Fonds ou de l'organisme se chargeant de l'outplacement:

CEFORA ASBL

Silver Building A, 5e étage
Avenue Reyers 70
1030 Schaerbeek

www.cefora.be

02/889.49.01