2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 24/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).

1. Principe

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er juillet 2023-30 juin 2025, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 (période 1er juillet 2023-30 juin 2025) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 200

Les employés qui, en application de l'article 8, § 1er, 1° de la cct de travail n° 103, accèdent à une diminution de 1/5ème dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 60 ans ou au-delà, perçoivent une indemnité à charge du fonds social en complément du salaire à 4/5èmes.

Les employés qui, en application de l'article 3 de la cct de travail n° 156, accèdent à une diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière perçoivent cette indemnité à charge du fonds social en complément du salaire à 4/5e, à condition qu'ils accèdent à la diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà. Le montant de cette indemnité complémentaire est fixé à 86,05 EUR, indexé annuellement à partir du 1er janvier 2024

Cette indemnité est payée par mois calendrier échu, jusqu'au mois de juin 2025 inclus

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/07/2023 		N° d'enregistrement
181683 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
31/12/2025
Date de dépôt
11/07/2023 		Date d'enregistrement
21/08/2023
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2024 		Publié au Moniteur Belge du
26/01/2024
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
23/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2021 30/06/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/07/2019 30/06/2021 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/07/2017 30/06/2019 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/11/2015 30/06/2017 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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