2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 29/10/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021

1. Généralités

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 200

Pour les employés qui n'appartiennent pas au personnel d'exécution et pour les employés qui exercent une fonction qui n'est pas exercée par un autre employé dans l'entreprise, l'exercice du droit au crédit-temps requiert l'accord de l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/07/2019	N° d'enregistrement 152855	Début de validité 01/07/2019	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 03/07/2019		Date d'enregistrement 24/07/2019
Sujet crédit-temps : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd
MB Avis Dépôt 05/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/09/2019		Publié au Moniteur Belge du 14/10/2019
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2019	30/06/2021	2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2017	30/06/2019	2805 Crédit-temps (exclusions)
01/11/2015	30/06/2017	2805 Crédit-temps (exclusions)