280601 Crédit-temps (règles d’organisation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 08/04/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021

Ce secteur a prévu des règles d'organisation en cas de crédit-temps.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152855
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
03/07/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
crédit-temps : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2019 30/06/2021 280601 Crédit-temps (règles d’organisation)