5201 Général : Pension complémentaire employés en remplacement de la prime temporaire annuelle

Il est recommandé de mettre en place le plus rapidement possible un régime de pension complémentaire.

Ceci s'effectue par la conclusion d'une CCT au sein de la CP 200 qui s'appliquera aux employeurs concernés par le régime particulier et à leurs employés appartenant à l'activité d'entreprise concernée.

Il est prévu d'utiliser à cette fin, à partir du 1/1/2021, le budget de la Prime annuelle temporaire pour un régime de pension complémentaire qui s'appliquera aux employés de l'AE concernée.

Si uniquement une partie du budget de la Prime annuelle temporaire doit être utilisée afin d'éliminer la différence subsistant toujours avec le régime de pension complémentaire sectoriel des ouvriers, le solde reste en vigueur comme Prime annuelle temporaire ou pourra devenir le cas échéant un avantage équivalent.

Tel solde éventuel est fixé au moment de l'installation d'une pension complémentaire par les partenaires sociaux de l'AE concernée, ou dans le cadre des régimes de pension d'entreprise.

Si, au 31/12/2022, il est constaté que, pour l'AE concernée, aucune CCT n'a été conclue au sein de la CP 200, prenant effet au plus tard le 1/1/2025, pour appliquer un régime de pension complémentaire, l'obligation de payer une Prime annuelle temporaire disparaît à partir du 1/1/2025 et l'employeur utilise le budget de la Prime annuelle temporaire pour un régime de pension complémentaire.