5202 Pension complémentaire pour les employés dans la construction

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 12/04/2024
Début de validité: 01/01/2023

Au sein de la Commission Paritaire auxiliaire pour employés :

• une CCT a été conclue le 8 décembre 2022 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Construction (n° 177842/CO/200) ;
• une CCT a été conclue le 8 décembre 2022 désignant le Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires de la construction (fbzp-fsep Constructiv) en tant qu'organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Construction (n° 177843/CO/200). 
• une CCT a été conclue le 14 septembre 2023 modifiant la CCT du 8 décembre 2022 (n° 182603/CO/200) ;
• une CCT a été conclue le 20 février 2022 modifiant la CCT du 8 décembre 2022 (n° 186314/CO/200).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/12/2022	N° d'enregistrement 177842	Début de validité 08/12/2022	Fin validité -
Date de dépôt 04/01/2023		Date d'enregistrement 24/01/2023
Champ d'application Employés activité d'entreprise construction déclarés dans la DmfA sous les indices ONSS 024, 026, 044 et 054
Sujet Régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activitéd'entreprise construction
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/07/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 26/01/2023

Date CCT 08/12/2022	N° d'enregistrement 177843	Début de validité 08/12/2022	Fin validité -
Date de dépôt 04/01/2023		Date d'enregistrement 24/01/2023
Champ d'application Employeurs affiliés à la PCS Employés Activité d'entreprise Construction et Employés Activité d'entreprise Construction
Sujet Désignation du Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires de la construction en tant qu'organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d'entreprise construction
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 07/08/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 26/01/2023

Date CCT 14/09/2023	N° d'enregistrement 182603	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 14/09/2023		Date d'enregistrement 21/09/2023
Champ d'application Activité d'entreprise Construction
Sujet Modification de la CCT du 8/12/2022 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d'entreprise construction
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 06/03/2024
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 23/09/2023

Date CCT 20/02/2024	N° d'enregistrement 186314	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 21/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Champ d'application Employés activité d'entreprise construction déclarés dans la DmfA sous les indices ONSS 024, 026, 044 et 054
Sujet Modification de la CCT du 08/12/2022 instituant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d'entreprise construction
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 12/04/2024

Historique
01/01/2023	31/12/2050	5202 Pension complémentaire pour les employés dans la construction
08/12/2022	31/12/2022	5202 Pension complémentaire pour les employés dans la construction