5203 Pension complémentaire pour les employés avec activité d'entreprise "industrie des briques"
(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00
Mise à jour: 09/02/2023
Début de validité: 01/01/2022
CCT cadre où les employeurs qui pour leurs employés ressortent de la CP 200 ét qui occupent des ouvriers qui ressortent de la CP 114 (industrie des briques) sont obligés, dès le 1er janvier 2022 et pour les employés qui sont actifs dans l’activité d’entreprise « industrie de briques », de prévoir une pension complémentaire qui est au moins équivalente à la pension complémentaire sectorielle de la CP 114 pour les travailleurs.
Une convention collective de travail pour les employés avec activité d'entreprise "industrie des briques" concernant l'instauration d'une pension complémentaire été conclue le 12 mai 2022 au sein de la Commission Paritaire auxiliaire pour employés (n° 174187/CO/200).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/05/2022 |
N° d'enregistrement
174187 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
18/05/2022 |
Date d'enregistrement
18/07/2022 |
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Champ d'application
Industrie des briques |
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Sujet
Pension complémentaire pour les employés de l'industrie des briques |
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MB Avis Dépôt
05/08/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
27/03/2023 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE |
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Texte corrigé le
19/07/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2022 | 5203 Pension complémentaire pour les employés avec activité d'entreprise "industrie des briques" | |