102861 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2010
N° d'enregistrement
102861
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
16/12/2010
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1902)